Amendement n° AC11 au texte n° 2634 – Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Le texte actuel ne précise pas si la présomption s’applique aux œuvres du domaine public. Cette omission pourrait créer une insécurité juridique inutile, car les œuvres libres de droits (ex : textes de Victor Hugo, musiques de Beethoven) ne devraient pas déclencher la présomption.

Cet amendement clarifie que les biens communs culturels restent accessibles sans risque pour les fournisseurs d’IA, conformément à l’esprit du droit d’auteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.