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Proposition de loi n° 782
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus »
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Amendement n° CE30 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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