Amendement
Amendement n° CE16 au texte n° 561 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
RetiréDéposé par Delphine Batho sur l’article premier du texte n° 561.
- Déposé le
- 14 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 19, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000016.