Amendement n° CE18 au texte n° 561 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.

Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l’article premier de la proposition de loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 du code de la consommation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.