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Proposition de loi n° 198
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer »
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Amendement n° 12 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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