Amendement

Amendement n° 12 au texte n° 1469 – Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Irrecevable

Déposé par Max Mathiasin sur l’article 3 bis du texte n° 1469.

Déposé le
2 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Max Mathiasin · LIOT

Voir les 22 cosignataires

M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale