Amendement n° 5 au texte n° 1469 – Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
RejetéDéposé par Joseph Rivière sur l’article 3 bis du texte n° 1469.
- Déposé le
- 2 juin 2025
- Décidé le
- 5 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou internationales ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
31 pour · 96 contre · 0 abstentions
5 juin 2025 · scrutin n° 2259
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale