Amendement

Amendement n° 4 au texte n° 1469 – Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Rejeté

Déposé par Joseph Rivière sur l’article 3 bis du texte n° 1469.

Déposé le
2 juin 2025
Décidé le
5 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du secteur des bâtiments et travaux publics, sous l’autorité du représentant de l’État. »

Pourquoi cet amendement ?

En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.

L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joseph Rivière · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Rivière, M. Allisio, M. Odoul, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Bouquin, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Bovet, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Chenu, M. Barthès, M. Baubry, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard et Mme Bamana

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 4 — première lecture

Rejeté

22 pour · 83 contre · 0 abstentions

5 juin 2025 · scrutin n° 2258

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1469P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale