- Discuté
- Article 13
Etude d'impact n° 2841
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
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- Article 14
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- Article 13
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Amendement n° CS1280 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
- Article 2
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- Article 3
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- Article 12
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Amendement n° CS1244 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS1224 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CS1184 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 13
Amendement n° CS1183 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CS1182 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
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Amendement n° CS1178 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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