Amendement n° CS212 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Etude d'impact n° 2841
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
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Amendement n° CS211 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CS210 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS208 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 6
Amendement n° CS198 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
Amendement n° CS196 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS186 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS184 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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Amendement n° CS181 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS168 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS167 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS164 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 10, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS144 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
- Irrecevable
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Irrecevable
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS121 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS114 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Amendement n° CS110 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS106 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS105 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS104 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS103 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS101 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS99 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS98 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS97 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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