Amendement

Amendement n° CS208 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Irrecevable

Déposé par Philippe Fait sur l’article 6 du texte n° 2841.

Déposé le
26 juin 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Fait · HOR

Voir les 6 cosignataires

M. Fait, Mme Spillebout, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Bazin et Mme Fruchon

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000208.