- Irrecevable
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Projet de loi n° 24
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
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Amendement n° CF25 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° CF20 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Amendement n° CF19 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 29, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 20 quater, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 12, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Article 5