Amendement n° 47 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Projet de loi n° 470
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage »
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Amendement n° 46 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° AS29 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° AS21 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° AS20 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° AS28 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° AS26 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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