Amendement n° AS24 au texte n° 2619 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en détail les effets de la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans. Ce rapport analyse notamment l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi des seniors, en distinguant selon l’âge, le sexe, le niveau de qualification et le secteur d’activité, les conséquences sur la santé des personnes arrivant en fin de droit, les conséquences en matière de précarisation, notamment le recours accru aux minima sociaux ou aux dispositifs de solidarité et les effets sur les conditions de départ à la retraite, notamment en termes de décote ou de report de liquidation des droits.

Pourquoi cet amendement ?

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors.

Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la continuité de la politique libérale qui entend obliger les séniors à travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état de santé. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont celles susceptibles de connaître la plus forte réduction de leur durée d'indemnisation à raison de 6 mois et demi.

Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à la retraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle demeurent durablement coincés dans un sas de précarité, basculant de plus en plus vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA).

Selon l’Insee (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points.

Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.

La bascule dans le sas de précarité n'est pas sans conséquence pour la santé des séniors et donc sur les autres branches de la Sécurité sociale.

C'est pourquoi, cette demande de rapport permettrait d'évaluer les conséquences sur le long terme des effets pour les séniors d'une réduction continuelle de la durée d'indemnisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.