Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2530 Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif essentiel au soutien de l’emploi artistique et culturel depuis sa création en…

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M. Favennec-Bécot

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2529 Les structures du spectacle vivant et les associations culturelles jouent un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires. Elles participent à la diffusion de la…

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M. Favennec-Bécot

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2528 Les crédits destinés aux Missions Locales connaissent une diminution de 13 % dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de plus de 78 M€ au niveau…

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M. Favennec-Bécot

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2527 L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en…

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M. Le Fur

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2526 Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des…

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M. Fournier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2525 L’article 79 vise à supprimer la prise en compte de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité,…

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Mme Le Nabour

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Article 79

Projet de loi n° 1906 Publié le 17 novembre 2025

Amendement n° I-2525 Cet amendement a pour objectif de prévoir une hausse plus importante de la TGAP sur l’incinération que celle initialement prévue dans le PLF 2026 présenté par le…

Retiré

Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Retiré
Article 21

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2524 Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2523 Le présent amendement vise à abonder de 41,6 millions d’euros les crédits alloués à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2522 Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2521 Cet amendement propose de rétablir à 100 M€ les moyens consacrés à la formation des salariés en parcours dans les SIAE, en augmentant de 35 M€ les crédits prévus pour…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2520 Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 2 millions d’euros des crédits alloués aux Écoles de la deuxième chance (E2C), portant leur budget…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2519 La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2518 Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025.…

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Mme Le Nabour et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2517 Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2516 Cet amendement vise à préserver les moyens alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances pour 2024, tout en intégrant la…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2515 Cet amendement vise une bonification de 10 % de l’aide au poste pour les structures de l’insertion par l’activité économique situées dans les territoires d’outre-mer,…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2514 Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2513 Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Ce fonds constitue un outil…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2512 La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution…

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Mme Le Nabour

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2511 La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte de dérèglements climatiques, de tensions géopolitiques et d’accélération…

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M. Lecamp

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2510 Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie et à porter son budget à 50 M€ pour 2026, afin de garantir la continuité de la…

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M. Le Fur

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2509 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 15 – Recherche dans le domaine des…

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M. Houssin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2508 Exposé des motifs Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie Action 11 – Etudes et…

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M. Houssin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2507 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 Infrastructures et services de transports Action 50 « Transport routier » Ajouter 500 000 € en…

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M. Houssin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2506 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 Infrastructures et services de transports Action 43 – Ports sous-action 43-01 - Infrastructures…

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M. Houssin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2505 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » Programme 203 “Infrastructures et services de transports” Action 44 “Transports collectifs” Sous-action 44-05…

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M. Houssin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2504 Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production…

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M. Houssin et ses cosignataires

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Article 52

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2503 Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage…

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M. Lahais et ses cosignataires

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Article 76

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2502 Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l'article 74, qui prévoit la fusion des trois dotations d’investissement suivantes : la dotation…

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M. Lahais et ses cosignataires

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Article 74

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2501 Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un…

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M. Echaniz et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 17 novembre 2025

Amendement n° I-2500 Cet amendement du groupe LFI vise à protéger en 2026 le pouvoir d’achat des ménages logés dans le parc social, en gelant purement et simplement les loyers hors charges…

Rejeté

Mme Chikirou et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 12, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2500 Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur…

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Mme Cathala et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2499 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financer la mise en œuvre de la justice restaurative. Entrée en vigueur en…

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Mme Cathala et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2498 Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une…

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Mme Cathala et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2497 Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la…

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Mme Cathala et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 17 novembre 2025

Amendement n° I-2497 Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la mise à contribution de la rente immobilière des très grands multipropriétaires au financement de nos services…

Rejeté

Mme Chikirou et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 12, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2496 Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une…

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Mme Cathala et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2495 Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour…

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Mme Cathala et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 17 novembre 2025

Amendement n° II-2494 La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’équiper les…

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M. Baubry

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Article 49