Amendement n° II-2500 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024.

Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans concertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme de compensation par l’État ne soit anticipé. Si une enveloppe a finalement été ouverte en 2025, rien n'est prévu pour 2024.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 3 200 000 euros en AE et CP, et ponctionne 3 200 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.