Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 523 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Irrecevable
Article 35

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 521 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Irrecevable
Article 35

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 520 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Irrecevable
Article 35

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 414 L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxation les seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles ne disposant ni d’activité…

Non soutenu

M. Huyghe et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 256 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

Retiré

M. Renault, groupe Rassemblement National

Retiré
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 252 D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards…

Retiré

M. Renault, groupe Rassemblement National

Retiré
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 250 Amendement d’appel. En juillet 2023, la Cour des comptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avait reçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pour…

Retiré

M. Renault, groupe Rassemblement National

Retiré
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 249 Amendement d’appel En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses…

Retiré

M. Renault, groupe Rassemblement National

Retiré
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 241 Par cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 «…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 240 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 239 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 238 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 237 Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était…

En traitement

M. Renault, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 188 L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la…

Tombé

M. Renault, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 35

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 187 Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances…

Adopté

M. Renault, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 35

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 175 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article 24

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 169 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable
Article 12 novodecies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 163 Le présent amendement vise à indexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025,…

Tombé

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Discuté
Article 2 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 102 Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 prévue par le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement, et à étendre l’assiette de la taxe sur…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 51 Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 50 Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 48 Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales en incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le…

Rejeté

Mme Sas et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 19 L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu…

En traitement

Mme Poussier-Winsback et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 14 janvier 2026

Amendement n° 18 L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture…

En traitement

Mme Poussier-Winsback et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 14 janvier 2026

Amendement n° 17 Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés,…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 2 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 13 janvier 2026

Amendement n° 3508 Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques…

Tombé

Gouvernement

Discuté
Article liminaire

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3489 Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 sexdecies. L’article 27 sexdecies fait peser sur les employeurs des régions et collectivités d'Outre-mer une hausse…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 27 sexdecies

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3488 L’article 36 ter du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit, à compter du 1er janvier 2026 : - de rendre éligibles à la…

A discuter

Gouvernement

A discuter
Article 36 ter

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3485 Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin de simplifier les règles et les procédures de la taxe dans l’objectif d’optimiser son…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 27 undecies

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3456 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Gouvernement

Irrecevable
Article 4

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3447 Cet amendement vise à modifier le taux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, comité professionnel de développement économique de la mode et de…

A discuter

Mme Olivia Grégoire et ses cosignataires

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Décidé le 13 janvier 2026

Amendement n° 3369 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances. À l’issue de l’examen…

Tombé

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 31

Projet de loi n° 2247 Décidé le 13 janvier 2026

Amendement n° 3360 La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 34 quinquies

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3352 Cet amendement vise à supprimer l’extension par l’article 34 ter du prélèvement sur recettes (PSR) institué à l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 34 ter

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3346 Cet amendement vise à supprimer l’actualisation du montant attribué par l’État aux communes et aux intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 34 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 13 janvier 2026

Amendement n° 3339 Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 34 bis

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3286 Cet amendement rétablit, dans la rédaction du texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la compensation des pertes de recettes liées au rehaussement…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 34

Projet de loi n° 2247 Publié le 13 janvier 2026

Amendement n° 3278 Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 telles que déposées par le Gouvernement et définissant, à compter…

Retiré

Gouvernement

Retiré
Article 33

Projet de loi n° 2247 Décidé le 13 janvier 2026

Amendement n° 3223 Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 32

Projet de loi n° 2247 Décidé le 13 janvier 2026

Amendement n° 3210 Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 31