Amendement n° 50 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 33,33 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits financiers, comme le proposait initialement l’article proposé par le Gouvernement, et non 50 %, comme cela a été modifié par le Sénat. Quel que soit le niveau de détention de la personne physique, il ne semble pas légitime qu’une holding détenant des biens somptuaires en vue d’échapper à l’impôt soit exemptée de la présente taxe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.