Amendement n° 3286 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 1,50 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rétablit, dans la rédaction du texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la compensation des pertes de recettes liées au rehaussement de 20 % à 30 % de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terres agricoles, tel que prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts et modifié en ce sens par le 3° du I de l’article 66 de la loi de finances pour 2025. Il vise ainsi à supprimer les dispositions introduites au Sénat en première lecture portant rétroactivité, au titre de 2025, de la hausse de la compensation et doublement de la compensation à compter de 2026. Ces dispositions ne paraissent en effet pas soutenables dans la mesure où elles représenteraient un surcoût de 100 millions d’euros en 2026.

Le Gouvernement, conscient que cette taxe constitue une ressource non négligeable pour les plus petites communes rurales, en particulier les plus fragiles, avait prévu dans le texte initial du PLF pour 2026 un ajustement de la compensation historique en l’augmentant de 50 %. Cet ajustement représente un surcoût estimé à environ 50 millions d’euros, soit une hausse de plus de 50% du montant de la compensation initiale (102 millions d’euros).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.