Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3612 Cet amendement, travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains…

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Mme Thiébault-Martinez

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3611 L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains…

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M. Thiébaut

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Article 69

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3610 Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3609 Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La…

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M. Thiébaut

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Après l'article 81, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3608 Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations…

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M. Thiébaut

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Article 74

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3607 Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3606 Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026.…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3605 La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3604 Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3603 Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3602 Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant…

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M. Thiébaut

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3601 Cet amendement de repli vise à renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME prévu dans le budget de 2026 afin de le faire revenir à son niveau de…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3600 Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3599 Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME. Actuellement le fonds économie circulaire est…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3598 Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert »,…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3597 Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert »,…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3596 La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 23 novembre 2025

Amendement n° II-3595 Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et…

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Mme Melchior

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 22 novembre 2025

Amendement n° I-4097 Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 48

Projet de loi n° 1906 Décidé le 22 novembre 2025

Amendement n° I-1043 Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de…

Rejeté

M. Guiraud et ses cosignataires

Discuté
Article 48

Projet de loi n° 1906 Décidé le 22 novembre 2025

Amendement n° I-112 Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de…

Rejeté

M. Mauvieux et ses cosignataires

Discuté
Article 48

Projet de loi n° 1906 Décidé le 22 novembre 2025

Amendement n° I-3 Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article liminairre

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Amendement n° I-4096 Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions. Le…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 35

Projet de loi n° 1906 Publié le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4095 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Metzdorf

Irrecevable
Article 35

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Amendement n° I-4094 Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 33

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Amendement n° I-4093 Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements,…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 33

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4072 Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique…

Adopté

Mme Arrighi et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4071 Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets…

Adopté

Mme Arrighi et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4070 Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique…

Tombé

Mme Arrighi et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4069 Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique…

Tombé

Mme Arrighi et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4068 Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets…

Tombé

Mme Arrighi et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4064 Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM). Le PLF 2026 prévoit déjà une…

Adopté

M. Maurel et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4062 Ce sous-amendement de repli vise à préserver le rendement prévisionnel des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'amendement 3508…

Tombé

M. Maurel et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4061 Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des…

Adopté

M. Maurel et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4058 L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce…

Adopté

M. Masséglia

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4057 Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le…

Adopté

M. Masséglia

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4054 (Rect) L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées. Si l’objectif global de cet…

Non soutenu

M. Woerth

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4053 (Rect) Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par…

Rejeté

M. Ray

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4049 (Rect) L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées. Si l’objectif global de cet…

Non soutenu

Mme Bannier et ses cosignataires

Discuté
Article 36

Projet de loi n° 1906 Décidé le 21 novembre 2025

Sous-amendement n° I-4019 Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du…

Tombé

M. Tavel

Discuté
Après l'article 36