Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1588 Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour allonger la durée du congé de parentalité, afin de mieux accompagner les familles et de réduire les inégalités…

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Mme Garin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1587 Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de bâtir un véritable service public de la petite enfance, en réponse aux besoins criants des…

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Mme Garin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1586 Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'ANSES Réduire de 100 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement…

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M. Blairy et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1585 Réduire de 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ADEME dans l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme…

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M. Blairy et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1584 Amendement de repli Transférer 4 264 240 en Autorisation d'engagement et en Crédit de Paiement : - du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,…

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M. Blairy et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1583 Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition…

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M. Isaac-Sibille

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1582 Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition…

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M. Isaac-Sibille

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1581 Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des…

Tombé

Mme Brulebois

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1581 En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7…

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M. Le Gac et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1580 Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1579 Le présent amendement vise à renforcer le budget de l'Institut polaire français pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d'intérêt général et donc de…

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M. Pahun et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1578 Cet amendement prévoit de financer à hauteur de 500 000€ le dispositif Advenir en Nouvelle-Calédonie. Créé en 2016, le dispositif Advenir, a pour objectif de favoriser…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1577 Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à la construction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1576 Le présent amendement vise à renforcer le budget de l'Institut polaire français (IPEV) pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d'intérêt général et donc…

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M. Pahun et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1575 Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 300 M €. La…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1574 Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 500 M €. La…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1573 Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu…

Tombé

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1573 Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit différentes mesures d’adaptation aux effets du réchauffement…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1572 La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion…

Adopté

Mme Brulebois et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1572 Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures…

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M. Metzdorf et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1571 L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations…

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M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires

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Article 81

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1570 Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Après l'article 71, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1569 Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1568 Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1567 Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1566 Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1565 Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1564 Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes…

Tombé

M. Gumbs et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1564 La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1563 Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes…

Tombé

M. Gumbs et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1563 L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Décidé le 13 novembre 2025

Amendement n° I-1562 L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de…

Adopté

M. Gumbs

Discuté
Article 7

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1562 Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1561 Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1560 Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1559 Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1558 Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1557 Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1556 Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 %…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 13 novembre 2025

Amendement n° II-1555 L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est…

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M. Gillet et ses cosignataires

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Article 49