Amendement n° II-1558 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal. Selon Denis Girou, Directeur général de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, le logement informel y croît depuis vingt ans plus rapidement que le logement légal (Rapport d'Information n°728 sur la politique du logement dans les outre-mer, Sénat, 1er juillet 2021)

Face à cette situation alarmante, il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement en Guyane afin de soutenir la résorption de l’habitat indigne et informel.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.