Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 190 La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense. La France, autrefois puissance…

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M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

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Article 51

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 189 Cet amendement, du groupe LFI, vise à amorcer un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP, afin de lui permettre de mener de front deux grands chantiers. D'une…

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Mme Hamdane et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF180 Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux…

Adopté

M. Peytavie et ses cosignataires

Discuté
Article 79 bis b

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 159 Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer d’attribuer les moyens suffisants afin que les trois séances annuelles d’éducation à la sexualité (EAS) en milieu…

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Mme Amiot et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 157 Le présent amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens des lycées généraux et technologiques afin de renforcer l’offre de spécialité et lutter ainsi contre…

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M. Lahmar et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 156 Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à hauteur de 10 %, afin de renforcer…

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M. Vannier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 155 Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création de 200 postes supplémentaires d’Assistants d’éducation (AED) au sein de l’enseignement technique…

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M. Vannier et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 153 Par cet amendement nous proposons d'instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisation des populations dans les départements et régions d'outre-mer ainsi…

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M. Nilor et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 152 Par cet amendement, le groupe LFI propose de recréer un Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dont la suppression au 1er septembre…

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M. Lahmar et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 151 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Nilor et ses cosignataires

Irrecevable 40
Après l'article 71 ter, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 150 Par cet amendement nous proposons d'expérimenter une prise en charge par le dispositif de continuité territoriale de tout ou partie du coût du transport aérien…

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M. Nilor et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 149 Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 148 Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer. La situation des infestations de…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 147 Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer. Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n°…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 146 Par cet amendement nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Afin de prendre en compte les préoccupations liées au…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 145 Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds dédié à la stérilisation des animaux errants dans les Outre-mer, répondant ainsi à une problématique de…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 144 Par cet amendement, nous proposons de renforcer les capacités de stockage des ports dans les collectivités dites d'Outre-mer. « Les ports sont les principales portes…

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M. Gaillard et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 143 Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fond visant à financer la construction d’écoles publiques dans les territoires qui en sont dépourvues.…

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M. Lahmar et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 142 Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites…

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M. Gaillard et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 141 Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer. La France fait face à un déferlement de drogues…

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M. Gaillard et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 140 Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP…

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M. Lahmar et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF135 Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture. Il propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201…

Non soutenu

Mme Pirès Beaune et ses cosignataires

Discuté
Article 52

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 135 Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en lumière les difficultés rencontrées par les directrices et directeurs d’école face à la multiplication de leurs…

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M. Lahmar et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 134 Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 133 Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100% énergies renouvelables des collectivités dites…

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Mme Nosbé et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 132 Le présent amendement propose d'instaurer, à titre expérimental dans les collectivités d'Outre-mer volontaires, des bornes de comparateur de prix. Les citoyens dits…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 131 Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants, conformément à nos propositions en matière…

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M. Lahmar et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 130 Par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la…

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Mme Nosbé et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 129 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence…

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Mme Nosbé et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 128 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 127 Par cet amendement, nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le présent budget prévoit la diminution de…

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M. Gaillard et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 126 Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Actuellement, il n'y a…

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M. Gaillard et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 125 Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les…

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M. Ratenon et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 124 Par cet amendement nous proposons de renforcer véritablement la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer. La problématique du logement dans les…

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M. Gaillard et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 123 Depuis plusieurs années, le rétrofit, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, connaît un essor significatif en France et en Europe.…

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Mme Brulebois

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 120 Par cet amendement, nous souhaitons réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des…

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Mme Taurinya et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 119 Par cet amendement, nous proposons la création d’un programme dédié au sauvetage des migrants naufragés. Les naufrages ne cessent de se multiplier, et depuis janvier…

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Mme Taurinya et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 118 Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l'accueil des mineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leur…

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Mme Taurinya et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 116 Par cet amendement nous souhaitons recruter de nouveaux personnels dans les préfectures et sous-préfectures afin de garantir un meilleur accueil des personnes…

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Mme Taurinya et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 115 Par cet amendement, nous souhaitons de renforcer le budget dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile. La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit…

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Mme Taurinya et ses cosignataires

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Article 49