Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS152 Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS146 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS145 Les personnes non atteintes de handicap doivent également pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS144 En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui,…

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS143 Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS141 Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS137 Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS136 Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit. Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance…

Adopté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS135 Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir. Cette disposition est issue d’un amendement de la…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS133 Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS132 Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS130 Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS129 Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Publié le 4 février 2026

Amendement n° AS128 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de…

Retiré

Mme Runel et ses cosignataires

Retiré
Article 7

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS127 Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a…

Adopté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS126 Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa…

Retiré

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS125 Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital – sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses…

Retiré

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS123 Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du…

Tombé

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS122 Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à…

Tombé

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS121 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique. Le droit à l’aide…

Adopté

Mme Godard et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Publié le 4 février 2026

Amendement n° AS120 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à…

Retiré

Mme Godard et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS119 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à…

Rejeté

Mme Godard et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS117 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la…

Tombé

Mme Godard et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS108 Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet sécuriser l’accès effectif…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS107 Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Publié le 4 février 2026

Amendement n° AS106 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la…

Retiré

Mme Godard et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS100 Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS99 Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS98 Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS97 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

Tombé

Mme Godard et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS96 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS95 Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS94 Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS93 Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS92 Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Publié le 4 février 2026

Amendement n° AS91 Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par…

Retiré

Mme Godard et ses cosignataires

Retiré
Article 2

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS90 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS89 Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS88 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Proposition de loi n° 2401 Décidé le 4 février 2026

Amendement n° AS87 Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort.…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 3