Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1055 Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1054 L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1053 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1052 Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1051 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1050 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1049 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1048 Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1047 Cet amendement reprend l'amendement n°COM-159 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1046 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1006 Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Une telle disposition soulève des…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 999 Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 998 Le présent amendement vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement et service social ou médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 997 Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 996 Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 995 L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…

Adopté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 994 Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin,…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 993 La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 963 La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein,…

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 960 Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 959 Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 958 L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…

Adopté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 957 La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 947 Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13.4, supérieur à la moyenne des pays européens.…

Rejeté

Mme Blin

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 942 Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2013) ainsi que par la Directive…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 941 La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite,…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 940 Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République,…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 939 Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 937 La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux…

Non soutenu

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 936 Dans la rédaction actuelle de l’article, l’euthanasie médicalisée serait considérée comme une “mort naturelle”. Or, il est inconcevable de retenir cette qualification,…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 935 Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 934 Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 919 Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.

Rejeté

M. Hetzel et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 904 Cet amendement vise à créer une clause d'établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique. Cette clause permettrait de respecter le…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 901 Cet amendement vise à s'assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s'assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une…

Retiré

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 900 Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l'éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 877 Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur les principes des « entreprises de conviction », de ne pas pratiquer…

Rejeté

M. Tryzna et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Publié le 23 février 2026

Amendement n° 867 L’article 14 encadre la clause de conscience applicable aux professionnels de santé. Si cette reconnaissance constitue une garantie nécessaire, son insertion dans un…

Retiré

M. Trébuchet et ses cosignataires

Retiré
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 865 L’article 13 modifie l’articulation entre l’aide à mourir, les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance. Cette disposition introduit des…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 864 L’article 11 prévoit la mise en place d’un système d’information dédié à l’aide à mourir. Cette disposition organise la production et l’exploitation de données…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 11