Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Texte de l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire au sein de l’Union européenne ;

« Invite le Gouvernement de la République française à promouvoir, auprès de la Commission européenne, une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen, et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen ».

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées lors des travaux de la rapporteure, telles que la violation des sanctions européennes ou la corruption impliquant des agents de l’Union européenne. Il fait également écho à la question de la traite des êtres humains soulevée à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution en commission des affaires européennes.

Texte de l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Texte de l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire de Mme Moutchou

Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Alertant sur le manque de magistrats en France, ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France.

Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps 2024 qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats.

Il faut par ailleurs préciser que la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice.

Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).

Notre programme, l'Avenir en commun, prévoit d'ailleurs un plan de recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats.

Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite que cette PPRE alerte sur le manque de magistrats en France, véritable fléau contre lequel nous devons inciter le gouvernement à agir. Il s'agit par ailleurs d'un problème structurel au niveau européen, comme le dénonce la CEPEJ.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques à l’intérêt général, ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général.

Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de la nature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte.

En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, nuisant à l’intérêt général environnemental. Ce sujet permet également de parler des failles des justices des pays membres, mais également du Parquet européen lui-même, qui permettent à ces entreprises pollueuses de faire des économies et d’échapper aux procès publics en payant des amendes souvent peu élevées, se relèvent donc peu dissuasives. Nous sommes contre cette justice transactionnelle qui ne fait que profiter aux grands capitalistes français et européens. Ces derniers ne peuvent pas continuer à polluer sans limites notre environnement.

Le cas de Lactalis représente un exemple parfait. Cet immense groupe laitier français produit du beurre, du lait, du fromage, entre autres, dans 70 sites de production en France. Ces sites de productions violent le droit environnemental français depuis des années, en empoisonnant et détruisant nos écosystèmes. Lactalis récidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il lui a même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en 20 ans, autant de millions offerts aux actionnaires qui manquent cruellement à la protection de la planète.

Ainsi, le groupe de la France insoumise - NFP souhaite rappeler ceci, pour remettre dans le débat cette problématique. Nous devons imposer des règles qui permettent de lutter contre ceci, car les fondements mêmes de l’actuel Parquet européen ne le permettent pas.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».

Exposé sommaire de M. Bernalicis et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France.

Nous jugeons utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« Appelle la Commission européenne et le Conseil européen à engager une réflexion pour étendre les attributions du Parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« Invite le Gouvernement de la République française à saisir le Conseil européen et la Commission de ce sujet et à soutenir le principe d’une extension des compétences du Parquet européen aux crimes relatifs à la traite des êtres humains ; ».

Exposé sommaire de Mme Karamanli et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle que la traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde. Selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite des êtres humains est même l’une des activités illicites les plus lucratives en Europe. Elle rapporterait environ 3 milliards de dollars par an aux groupes criminels. En 2023, 7 500 victimes ont été identifiées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) et il a été fait état de 457 arrestations.

Une législation européenne cohérente en la matière existe, qu’il s’agisse de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol). Une proposition de règlement visant à améliorer la coopération policière est également à l’étude.

En France, le Conseil d’État a estimé en 2011 que l’extension de la compétence du Parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière telles que la traite des êtres humains permettrait d’appréhender des infractions qui visent directement les citoyens. Ce projet lui semblait dès lors participer au renforcement des droits du justiciable et contribuer à un meilleur respect de principes aussi essentiels que ceux de sécurité juridique, de transparence, d’indépendance et de droit à un recours juridictionnel effectif.

Le paragraphe 4 de l’article 86 du TFUE prévoit la possibilité d’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Au titre de l’article 83 TFUE, la traite des êtres humains figure parmi les domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière.

Nous considérons donc comme nécessaire que cette compétence puisse être élargie aux crimes organisés de la traite des êtres humains, de l’esclavage et à l’exploitation sexuelle, et aux autres formes d’exploitation (y compris migratoire) que les premiers impliquent. Il faut accroître la compétence du parquet européen, un parquet qui ne connaît pas de frontières, où les procureurs délégués travaillent en équipe et qui améliore l’efficacité des poursuites et réparations.

Aussi, nous proposons d’inviter le Conseil européen, la Commission et le Gouvernement Français à engager une réflexion et une concertation européenne dans ce sens.

Texte de l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »

Exposé sommaire de M. Sitzenstuhl

Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."