Amendement n° 7 au texte n° 913 – Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.