Amendement n° 6 au texte n° 913 – Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.