Amendement n° 1 au texte n° 913 – Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
AdoptéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article unique du texte n° 913.
- Déposé le
- 29 avril 2025
- Décidé le
- 10 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
Amendement n° 1
Adopté37 pour · 4 contre · 22 abstentions
10 juin 2025 · scrutin n° 2279
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0913P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale