- Discuté
- Article 3 bis b
Proposition de loi n° 447
Amendements sur la proposition de loi « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
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- Discuté
- Article 2 quater b
- Discuté
- Article 2
- Discuté
- Article 2 sexies
- Discuté
- Article 2 quater b