Amendement

Amendement n° 5 au texte n° 1368 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Adopté

Déposé par Gouvernement sur l’article 3 bis b du texte n° 1368.

Déposé le
14 mai 2025
Décidé le
14 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gouvernement

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale