Amendement
Amendement n° 3 au texte n° 1368 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 2 du texte n° 1368.
- Déposé le
- 14 mai 2025
- Décidé le
- 14 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale