Texte de la commission n° 613
M. Di Filippo
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Bonnivard
- Irrecevable
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Texte de la commission n° 613
M. Gernigon et ses cosignataires
- Irrecevable
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Texte de la commission n° 613
M. Alfandari et ses cosignataires
- Irrecevable
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Texte de la commission n° 613
M. Alfandari
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Turquois et ses cosignataires
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Fesneau et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé
- Irrecevable
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Mme Colin-Oesterlé
- Irrecevable
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Texte de la commission n° 613
Mme Colin-Oesterlé
- Irrecevable
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Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
- Irrecevable
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Texte de la commission n° 613
M. Lefèvre
- Irrecevable
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
Texte de la commission n° 613
M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
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M. Mendes
