Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Fugit et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Jean-René Cazeneuve et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Fugit et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Fugit et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Thevenot et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Riotton et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Spillebout et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Jean-René Cazeneuve et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Thevenot et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Spillebout et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Spillebout et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Thevenot et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Olive et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Thevenot et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Olive et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
Mme Spillebout et ses cosignataires
- A discuter
- Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
- Irrecevable 40
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Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Klinkert et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Spillebout et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Spillebout et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Sitzenstuhl et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Thevenot et ses cosignataires
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Lauzzana
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Gruet et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Gruet et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
Mme Brulebois
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Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Bazin-Malgras
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- Article premier
Texte de la commission n° 613
Mme Riotton et ses cosignataires
- A discuter
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Texte de la commission n° 613
M. Bazin
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Texte de la commission n° 613
M. Ray
- A discuter
- Article premier
Texte de la commission n° 613
M. Ray
- A discuter
- Article premier