Amendement n° 363 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Violette Spillebout · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 613.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à fournir au Parlement une évaluation des impacts des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les départs à 16, 18, 20 et 21 ans, pour garantir des conditions adaptées aux travailleurs exerçant des métiers pénibles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000363. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale