Amendement n° 297 au texte n° 613 – Abrogation de la retraite à 64 ans
A discuterDéposé par Nicolas Ray sur l’article premier du texte n° 613.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 80.
Pourquoi cet amendement ?
A travers l'alinéa 80 du présent article, les auteurs de la proposition de loi souhaitent permettre aux fonctionnaires de partir à la retraite dès 60 ans tandis que, pour le reste de la population, l'âge légal de départ à la retraite serait fixé à 62 ans.
Cela revient à établir un régime spécial de retraite pour les fonctionnaires qui n'a pas raison d'être.
C'est pourquoi, dans un soucis de justice sociale, cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000297. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale