XVIIe législature

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1 533 votes

Scrutin n° 4697

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports — article unique — première lecture

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : EPR · vote par délégation