Amendement n° 1144 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 54 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 9 décembre 2025
- Décidé le
- 9 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer au montant :
« 43,5 milliards d’euros »
le montant :
« 43,6 milliards d’euros »
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit notamment les conséquences de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie.
Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge des résidents et à encourager l’ouverture des établissements vers l’extérieur (modernisation, espaces pour recevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil de jour etc).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
353 pour · 1 contre · 115 abstentions
9 décembre 2025 · scrutin n° 4693
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001144. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale