XVIIe législature

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Scrutin n° 832

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — amendement n° 12 de M. Grenon — article 35

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : RN