Amendement n° 34 au texte n° 929 – Protéger la population des risques liés PFAS
RejetéDéposé par Éric Michoux sur l’article premier du texte n° 929.
- Déposé le
- 17 février 2025
- Décidé le
- 20 février 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 » .
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes.
En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être lancées (proposition de restriction des PFAS par l'ECHA). Il est nécessaire de coordonner notre législation avec l'évolution de la réglementation européenne.
En voulant devancer les interdictions européennes, ce texte risque de contribuer à la multiplication des normes et ainsi à une surrèglementation au détriment des industriels.
Par ailleurs, la date du 1er janvier 2026 laisse peu de temps aux industriels pour s'adapter et trouver des solutions alternatives de long terme.
Enfin, l'interdiction au 1er janvier 2030 permet de s'aligner sur l'interdiction au 1er janvier 2030 prévue à l'alinéa 9 du présent article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
57 pour · 188 contre · 3 abstentions
20 février 2025 · scrutin n° 845
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0929P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale