Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 926 de Mme Mercier — article 4
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XVIIe législature
Tous les votes d’Eric Liégeon
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Article 3 octies — nouvelle lecture
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1797 de M. Sansu — article 3 quater
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