Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — amendement n° 249 — première lecture
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XVIIe législature
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 — amendement n° 146 — première lecture
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Projet de loi de finances pour 2025 — amendement n° I-935 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 13
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