Amendement n° CS1190 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête.

Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête.

Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.