Amendement n° CS895 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 59, ajouter les mots :

« Lorsque l’incapacité est confirmée, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 59, supprimer les mots :

« , lorsque l’incapacité est confirmée ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.