Amendement n° CS894 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants
AdoptéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur sur l’article 5 du texte n° 2841.
- Déposé le
- 29 juin 2026
- Décidé le
- 1 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« n’est pas frappé par »
les mots :
« ne fait pas l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots :
« frappées d’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 110, substituer aux mots :
« est frappée »
les mots :
« fait l’objet ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 118, substituer aux mots :
« est frappée d’ »
les mots :
« fait l’objet d’une ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 166, substituer aux mots :
« n’est pas frappé par »
les mots :
« ne fait pas l’objet d’ ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000894.