Amendement n° CS896 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 60, ajouter les mots :

« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 60, supprimer les mots :

« l’incapacité n’est pas confirmée et que »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 170, insérer les mots :

« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 170, supprimer les mots :

« l’incapacité n’est pas confirmée et que ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.