Amendement n° CS693 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« accord »

insérer le mot :

« écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser l'effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord.

Il est, en effet, nécessaire qu'il soit écrit, afin que la décision repose sur des éléments précis et vérifiables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.