Amendement n° CS694 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, après le mot :

« périodique »,

insérer les mots :

« sans que celui-ci puisse constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à encadrer l’hébergement exceptionnel ou périodique prévu à l’article 375-4 du code civil.

L’objectif du projet de loi est de permettre une souplesse dans l’accompagnement éducatif, non de créer un placement déguisé ou un changement durable de lieu d’accueil sans les garanties correspondantes.

Le présent amendement précise donc que l’hébergement exceptionnel ou périodique ne peut constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.