Amendement n° CS692 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« accord »

insérer le mot :

« écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.

Le projet de loi prévoit que, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident.

Compte tenu du caractère intrusif d’une intervention au domicile, cet accord doit être écrit afin de sécuriser la mesure, d’éviter les contestations et de garantir que les personnes concernées ont clairement consenti à l’intervention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.