Amendement n° CS404 au texte n° 2841 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« social »,

insérer les mots :

« réalisé dans un délai d’un mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre effectif le bilan prévu pour les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.

Le texte prévoit que ces enfants bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social, mais ne fixe pas de délai de réalisation après l’ouverture de ce droit. Pour des enfants très jeunes, l’absence de délai précis risque de créer des retards incompatibles avec l’objectif de sécurisation rapide du statut et du projet de vie.

Le présent amendement fixe donc un délai d’un mois afin de garantir l’effectivité du bilan.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.